Chaudière gaz et maison neuve à partir de 2027 : ce que change le décret n°2026-863 pour votre projet

Le décret n°2026-863 du 12 septembre 2026 fixe un nouveau seuil de pollution pour les systèmes de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude dans les bâtiments neufs : 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale. Concrètement, ce texte écarte les chaudières au gaz et, plus largement, les énergies fossiles dans la construction neuve, avec une entrée en vigueur progressive à partir du 1er janvier 2027.

Si vous envisagez de construire une maison ou un logement neuf, vous vous demandez sans doute : pourrai-je encore installer une chaudière gaz, même en appoint ? Que va vérifier le professionnel qui intervient chez moi et comment me préparer ? Voici ce que ce nouveau cadre change pour vous, étape par étape.

Pourquoi la règle change pour le chauffage des logements neufs

Le décret n°2026-863 est pris pour application de l’article L.171-1 du code de la construction et de l’habitation. Il transpose aussi des articles de la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments. Son objectif est clair : réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre des constructions neuves.

Pour cela, le texte modifie l’article R.171-13 du même code et introduit une nouvelle section qui fixe une exigence de performance environnementale pour :

les équipements de chauffage,
les systèmes de refroidissement,
la production d’eau chaude sanitaire (ECS) dans les bâtiments neufs ou parties de bâtiments neufs.

Au lieu de parler seulement de niveau global d’émissions, le décret fixe désormais un seuil chiffré par type d’énergie utilisée : l’équipement installé doit rester en dessous de 79 g équivalent CO2 par kWh d’énergie finale (en PCI). Ce niveau écarte de fait les chaudières au gaz et, en général, les systèmes fonctionnant aux énergies fossiles, y compris les systèmes hybrides qui combinent plusieurs énergies.

Le texte s’inscrit aussi dans un plan plus large de sortie des énergies fossiles dans le neuf et de développement de solutions bas carbone.

Qui est concerné, pour quels bâtiments et à partir de quand

Le décret ne vise pas tous les bâtiments au même moment. Il prévoit un calendrier progressif d’application :

A partir du 1er janvier 2027 : pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation (logements neufs) faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter de cette date.
A partir du 1er janvier 2028 : pour les constructions sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public, pour les demandes de permis de construire ou déclarations préalables déposées à compter de cette date.
A partir du 1er janvier 2030 : pour tous les autres bâtiments lors du dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable.

Pour vous, particulier qui faites construire une maison individuelle ou un logement neuf, la date clé est donc le 1er janvier 2027

Le texte concerne les constructions neuves ou parties neuves de bâtiment. Certaines extensions de bâtiments bénéficient toutefois de dérogations, dans des cas bien précis (voir plus bas).

Ce qui se passera concrètement lors de la conception et de l’installation

Dans la pratique, le changement se joue surtout au moment où vous concevez votre projet avec votre constructeur, votre maître d’œuvre ou votre architecte, puis lors du choix et de l’installation de l’équipement.

Concrètement, pour un projet de logement neuf soumis au décret :

Le professionnel chargé de la conception devra choisir des solutions de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude qui respectent le seuil de 79 gCO2/kWh. Les chaudières gaz et autres équipements fonctionnant aux énergies fossiles sont écartés pour un usage principal, et même en appoint.
Si un réseau de chaleur ou de froid existe et que votre logement y est raccordé, le seuil ne s’applique pas à l’équipement de raccordement lui-même. Le texte exclut en effet de ce seuil les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.
Les systèmes utilisés uniquement en secours (par exemple un équipement de secours en cas de panne) ne sont pas soumis à ce seuil.

Le jour où l’équipement est installé, le professionnel devra donc s’assurer que la solution retenue est conforme au texte. Vous pouvez vous attendre à ce qu’il vous explique le choix de la solution au regard de la performance environnementale, notamment si vous aviez initialement envisagé une chaudière gaz.

Ce que le professionnel va vérifier ou justifier pour les cas particuliers

Le décret prévoit plusieurs cas de dérogation, en particulier pour certaines extensions de bâtiments et pour des situations de non-conformité à des servitudes ou au droit des sols ou de propriété.

Pour ces cas particuliers :

La disposition ne s’applique pas si le projet ne peut pas être conforme en raison de servitudes ou de dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété.
Une dérogation est également prévue lorsque les travaux d’extension n’incluent pas l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’ECS et que la surface de l’extension est inférieure à 150 m² ou à 30 % de la surface du bâtiment existant.

Dans ces situations, le maître d’ouvrage (celui qui porte le projet de construction ou d’extension) doit justifier de la dérogation à l’aide d’une note :

réalisée soit par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage,
soit par un professionnel qualifié pour réaliser un audit énergétique (l’audit énergétique est une étude détaillée de la performance énergétique d’un bâtiment, utilisée notamment pour la vente ou l’accès à certaines aides à la rénovation).

Cette note doit ensuite être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement concerné. Lors de l’intervention, le professionnel pourra donc être amené à :

analyser la configuration de votre bâtiment ou de votre extension,
vérifier si vous entrez dans un cas de dérogation,
rédiger cette note explicative, si vous êtes dans un des cas prévus par le décret.

Comment vous préparer si vous faites construire à partir de 2027

Pour un particulier, l’enjeu est surtout d’anticiper ces nouvelles règles dès la phase de projet, afin d’éviter les mauvaises surprises au moment du dépôt du permis ou de l’installation.

Clarifier votre calendrier de projet

La première question à vous poser est la date de dépôt de votre demande de permis de construire ou de votre déclaration préalable :

si elle est déposée à partir du 1er janvier 2027 pour un logement neuf, le seuil de 79 gCO2/kWh s’appliquera à votre projet,
si votre projet concerne une extension, vérifiez si la surface créée et la présence ou non d’un nouvel équipement vous placent dans un cas de dérogation.

Discuter des solutions techniques dès le début

Lors de vos échanges avec les professionnels qui vous accompagnent (constructeur, maître d’œuvre, architecte, installateur de chauffage, auditeur énergétique), vous pouvez :

leur demander si la solution de chauffage et d’eau chaude envisagée respecte le seuil de 79 gCO2/kWh,
vérifier que le projet ne repose pas sur une chaudière à gaz ou un autre équipement fonctionnant aux énergies fossiles comme solution principale, ni comme appoint, pour un bâtiment soumis au décret,
si une dérogation est envisagée, demander qui se chargera de la note justificative et comment elle sera conservée.

Préparer les documents relatifs à votre bâtiment

Pour faciliter l’intervention d’un professionnel qualifié pour l’audit énergétique ou d’un installateur de chauffage qui doit rédiger une note, il est utile de rassembler :

les plans de votre projet (bâtiment neuf ou extension),
les surfaces existantes et projetées (pour vérifier les seuils de 150 m² ou de 30 %),
les documents relatifs aux servitudes ou au droit des sols, si vous pensez être dans un cas particulier.

En résumé : chaudière gaz et construction neuve, que retenir ?

Avec le décret n°2026-863, les constructions neuves voient se généraliser une exigence chiffrée de performance environnementale pour les équipements de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude : rester en dessous de 79 g équivalent CO2 par kWh d’énergie finale. Pour les logements neufs dont le permis ou la déclaration est déposé à compter du 1er janvier 2027, cela écarte les chaudières gaz et autres équipements aux énergies fossiles, même en appoint, sauf cas particuliers encadrés.

Si vous faites construire ou agrandissez un bâtiment, l’essentiel est de vérifier à quelle échéance votre projet se situe, de discuter en amont des solutions techniques avec les professionnels qui vous accompagnent et, en cas de situation particulière (extension, servitudes), de prévoir la note justificative réalisée par un installateur de chauffage ou un auditeur énergétique qualifié. Cela vous permettra d’aborder sereinement les nouvelles règles lors de l’intervention et de sécuriser la conformité environnementale de votre futur logement.